CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

L’entreprise JSL SECRETARIAT EI, SIREN : 801 747 916, représentée par Johanna SOUM-LESIUK, domiciliée au 2 Impasse Du Grand Châle 57420 SILLEGNY, immatriculée au Répertoire des Métiers de Moselle sous le numéro 801 747 916 vous propose des prestations de services du domaine du secrétariat pour particuliers ou professionnels. Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (code APE 8219Z), et plus précisément la facturation de courses médicales dites « télétransmission » pour les sociétés de Taxi conventionnés au titre de la CPAM pour le transport de malades, avec numéro d’agrément. S’il le souhaite, un devis gratuit peut être réalisé sur la base des indications données par le client. Après signature des conditions générales de vente ou du devis avec mention « bon pour accord », la commande est validée (et les conditions générales de vente sont acceptées). JSL SECRÉTARIAT se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Article 2 – Lieux

Télésecrétaire, les prestations sont réalisées à l'adresse mentionnée ci-dessus : domicile de JSL SECRÉTARIAT, ou cas exceptionnel, à l’adresse de l’établissement client moyennant frais de déplacement en vigueur. En outre, avant démarrage de la mission de secrétariat, il est possible d’effectuer un déplacement dans un rayon de 30 km de leur domicile, afin de visualiser et de s'accorder avec le client sur le travail à réaliser.

 

Article 3 - Tarifs

Les tarifs peuvent être révisés tous les ans au 1er janvier. Les frais inhérents à la prestation « facturation/télétransmission » engagés par JSL SECRÉTARIAT sont entièrement compris dans le montant final facturé au client, qu’ils soient d’affranchissement, d’impression, de papeterie, d’archivage, d’énergie, d’accès à internet, de matériel informatique, de local. Néanmoins, une cotisation annuelle pour la licence du logiciel conventionné de facturation, d’un montant de 80 € HT, payable sur facture lors de la signature du contrat et à date anniversaire de ce dernier, est demandée. Seuls les frais de déplacements exceptionnels seront facturés en sus selon le barème kilométrique en vigueur pour tous les déplacements supérieurs à 10 km aller et 20 km aller/retour. Les tarifs indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). Le tarif est directement calculé sur le montant facturé HT à l’organisme payeur de Sécurité Sociale. À savoir : un pourcentage de 5.5% sur chaque lot de facturation jusqu’à 3 500€, un pourcentage de 4.5% sur chaque lot de facturation d’un montant compris entre 3 501€ et 7 000€, un pourcentage de 3% pour chaque lot de facturation au-delà de 7 001€, télétransmis pour le compte de l’entreprise du client taxi sera facturé par JSL SECRÉTARIAT. Pour toutes autres prestations de secrétariat, le prix est calculé à l’heure à hauteur de 22€ HT minimum/heure de travail effectivement réalisée Les frais annexes d’affranchissement, d’impression, de fournitures diverses seront à la charge du client sur présentation d’un justificatif de JSL SECRÉTARIAT. Une remise pour parrainage de 15% sur sa prochaine facture sera consentie par JSL SECRÉTARIAT, au client qui par son intermédiaire et sa recommandation, permet la signature des présentes par tout nouveau client.

 

Article 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 – Réalisation des travaux de facturation/télétransmission

JSL SECRÉTARIAT débutera tous travaux à compter de la signature des présentes et de la fiche de renseignements client, qui en vaut acceptation ET à réception de l’ensemble des documents nécessaires à la télétransmission. Le document intitulé « feuille de route » devra être rempli par l’entreprise de taxi pour tout nouvel assuré ou tout nouveau trajet. En l’absence de documents, une relance sera adressée au client mentionnant la ou les pièces manquantes.

Les documents pourront être transmis au choix, par voie dématérialisée (mail), postale, ou directement en dépôt dans la bannette prévue à cet effet au bureau des Taxis de Metz situé 1 rue Lafayette à Metz. JSL SECRÉTARIAT ne réalise qu’un travail d'exécution de la facturation conventionnée sur les indications du client TAXI et de sa bonne foi, et ne prend aucune initiative. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’organisme de Sécurité Sociale révèle une inexactitude suite aux renseignements erronés donnés par le client TAXI. Le client TAXI devra veiller à fournir à JSL SECRÉTARIAT les mises à jour concernant les remises applicables et autres modifications de tarifs dont il aurait connaissance de la part des organismes de Sécurité Sociale. Le client TAXI s’engage à ne plus utiliser son propre logiciel de facturation conventionné et à déléguer la totalité de sa facturation/télétransmissions de courses conventionnées à JSL SECRÉTARIAT dès lors qu’il aura signé les présentes.

 

Article 6 - Modalités d’engagement et de paiement

Pour l’ensemble des prestations, sauf pour la facturation,/télétransmission, il n’y a pas d’engagement de durée entre JSL SECRÉTARIAT et leurs clients. La signature des présentes entraîne le début du travail, et leur accord est tacitement reconduit dès la seconde prestation engagée par le client à sa demande. Pour la prestation de facturation/télétransmission, un engagement d’un an par contrat tacitement reconductible, entre JSL SECRÉTARIAT et leurs clients est applicable. La signature des présentes vaut contrat et entraîne le début du travail, et leur accord est tacitement reconduit dès la seconde année, sauf dénonciation faite par le client ou JSL SECRÉTARIAT en LRAR avec préavis de 1 mois avant la date anniversaire du contrat. L’édition de la facture JSL SECRÉTARIAT inhérente entraîne la fin du travail. Le paiement de la totalité de la facture par virement bancaire, devra intervenir à réception pour l’adhésion annuelle, et pour toutes autres factures sous un délai de 10 jours maximum ouvrés après réception par le client. Une majoration sera appliquée pour les prestations réalisées à la demande du client : - en dehors des plages horaires d’ouverture (lun, mar, jeu, ven 9h-12h/14h-16h) : 30 % (ou week-end et jours fériés), - demande urgente (moins d’1 journée) : 30 % - demande urgente (moins d’1/2 journée) : 50 %. La facturation de JSL SECRÉTARIAT pourra intervenir à hauteur de 2 factures mensuelles les 1er et/ou 16 du mois en fonction du volume de facturation/télétransmission effectué. Si le client TAXI ne sollicite pas JSL SECRÉTARIAT pour la réalisation de la facturation de ses courses conventionnées durant un délai de 10 semaines, celui-ci se verra automatiquement annuler son adhésion sans préavis et sans qu’un remboursement au prorata temporis ne lui soit du. Il devra alors s'acquitter une nouvelle fois de l’adhésion d’un montant de 80€ HT s’il désire à nouveau bénéficier de ce service. La date anniversaire de son contrat se verra donc modifiée en conséquence.

 

Article 7 - Pénalités de retard

En cas de non-paiement des prestations réalisées dans le délai indiqué aux conditions générales de vente, le client devra verser à JSL SECRÉTARIAT une pénalité de retard de 10 % appliquée à la somme due sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sera exigée. De même, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 30 euros HT sera appliquée.

 

Article 8 - Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué lors de la signature des présentes pour les missions ponctuelles. Pour la facturation/télétransmission un délai indicatif de 4 jours ouvrés est indiqué pour le traitement de la facturation d’un dossier depuis sa date de réception, si ce dernier est complet, ou de 4 jours à compter de la date de réception des pièces manquantes. Des exceptions sur les dates de télétransmission pourront être envisagées, expressément demandées par le client suffisamment à l’avance, et après accord avec JSL SECRÉTARIAT. Le dépassement du délai fixé fera l’objet d’une information au client mais ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni des dommages et intérêts au profit du client. 

 

Article 9 – Cas de force majeure

La responsabilité de JSL SECRÉTARIAT ne pourra être mise en cause, en cas de non-exécution ou de retard des travaux à réaliser, si elle découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible (article 1148 du Code Civil), JSL SECRÉTARIAT pourra alors faire appel à des sous-traitants pour la finalisation des travaux.

 

Article 10 - Annulation de commande

Si les documents transmis par le client ne sont pas exploitables : incomplets, inaccessibles, illisibles, inaudibles, JSL SECRÉTARIAT se réserve le droit d’annuler toute commande. Les clients s’engagent à transmettre tous les documents et accès pouvant faciliter le travail de JSL SECRÉTARIAT dans sa mission.

Le client peut annuler toute commande hormis de facturation/télétransmission, qui n’est pas en cours d’exécution, sans qu’ils ne lui soient facturés de frais et cela quel que soit le motif d’annulation. En revanche, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. Si la commande est déjà en cours de réalisation par JSL SECRÉTARIAT, le client doit en payer la totalité.

 

Article 11 - Réserve de propriété et confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne rien divulguer à quiconque, pendant et après la mission, de toutes les données, informations et documents les concernant et dont elles pourraient avoir connaissance. JSL SECRÉTARIAT s’engage à respecter cette clause de confidentialité et à garder ces informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable du client, et aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même. Les travaux réalisés resteront propriété de JSL SECRÉTARIAT jusqu’au paiement total de la dernière prestation finalisée ou en cours. En cas de défaut de paiement pour non solvabilité de la part du client, JSL SECRÉTARIAT se réserve le droit de ne pas procéder à la restitution des documents transmis et des travaux réalisés. Pour la prestation facturation/télétransmission, l’ensemble des documents est conservé au sein de JSL SECRÉTARIAT, le client TAXI est libre de demander leur restitution à tout moment s’il est à jour de paiement de ses factures. Les pièces justificatives seront transmises aux organismes de Sécurité Sociale uniquement après paiement des factures correspondantes à JSL SECRÉTARIAT par le client TAXI. Les documents fournis par le client ne devront en aucun cas relever d’un caractère illégal, quel qu'il soit.

 

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne auprès du responsable de JSL SECRÉTARIAT.

 

Article 13 – Tribunal compétent

Tout litige pouvant naître entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, relèvera respectivement, pour les signataires de Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz.

Les parties s’engagent néanmoins à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Pour les particuliers, un médiateur pourra être désigné en application de l’article L612-1 du code de la consommation, et dont la liste indiquant leurs coordonnées est disponible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references